Publication du Décret du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée (publicité segmentée / publicité du cinéma)

Paru au Journal officiel du 6 août 2020, le Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 vient apporter des modifications attendues au régime de la publicité télévisée en France.

En premier lieu, le texte évoque des dispositions relatives à l’autorisation de la publicité segmentée sur les écrans télévisés.

Jusqu’alors, l’article 13 du Décret du 27 mars 1992 imposait (hors exceptions strictement encadrées notamment concernant les chaines à programmation régionale ou locale) que « Les messages publicitaires doivent être diffusés simultanément dans l’ensemble de la zone de service ».
Ainsi, sur un service de télévision national, les publicités diffusées à un moment donné devaient être les mêmes sur l’ensemble du territoire.

Est désormais ouverte la possibilité pour les éditeurs de service, conformément à leurs conditions commerciales, de diffuser des publicités distinctes selon l’auditoire ciblé, notamment au regard de la zone de diffusion.
On peut donc par exemple imaginer à la même heure d’écoute, à deux endroits différents du territoire, la diffusion de deux spots pour des produits distincts, chacun d’eux plus adaptés au public géographique visé.

A ce titre, quelques points importants découlant de la modification de cet article méritent d’être relevés quant aux conditions de diffusion linéaire de ces publicités :

1°/ Ces messages ne pourront pas être insérés pendant ou à proximité des émissions pour enfants ;

2°/ Ils devront nécessairement être « identifiés comme tels de manière appropriée » lors de la diffusion ;

3°/ Dans le cas où ces messages comportent l’identification « d’une adresse ou d’une identification locale explicite » de l’annonceur, leur diffusion sera limitée aux chaines auxquelles est imposée une obligation de programmation d’émission à caractère régional ou local.

En second lieu, le Décret ouvre aux services de télévision linéaire et pour une période d’observation de dix-huit mois, la possibilité (jusque-là offerte aux seules chaines payantes « cinéma » et aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAd)) de diffuser des publicités faisant la promotion d’œuvres cinématographiques en vue et en cours d’exploitation en salles.

Deux catégories de messages sont ainsi concernées : les publicités « directes » pour l’œuvre (bande-annonce…) et les publicités faisant état de la sortie du long métrage de façon indirecte (mise en avant de produits dérivés, campagne de promotion associée à une marque…).

Ces modifications sont applicables dès l’entrée en vigueur du texte, le 7 août 2020.

Les juristes-conseils de l’ARPP restent à votre disposition pour toute demande de conseil sur des projets de publicité segmentée, ou concernés par les modifications du régime des messages concernant le secteur du cinéma.

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