Panorama des aides financières pour l’achat ou la location d’un véhicule

En 2026, le paysage des aides financières pour l’achat ou la location d’un véhicule a connu d’importantes évolutions en France. Les dispositifs se concentrent désormais exclusivement sur les motorisations 100 % électriques et dépendent des revenus du ménage. Les communications commerciales du secteur se doivent d’en tenir compte.

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Directive EMPCO : les nouvelles règles de la communication environnementale

Image illustrant la mise en conformité avec la Directive EmpCo

Avec l’entrée en vigueur progressive de la directive européenne dite « EMPCO » (Empowering Consumers for the Green Transition, n°2024/825), – en français, pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information, les annonceurs et leurs agences vont devoir réexaminer leur manière de communiquer sur les engagements environnementaux de leurs marques, produits et services.

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Le rapport 2025 de l’EASA portant sur le bilan des plaintes transfrontières a été publié !

couverture du rapport 2025 de l'EASA

Les plaintes transfrontalières (Cross border complaint (CBC)) sont des plaintes déposées par des consommateurs ou des concurrents à l’encontre de publicités qui paraissent dans des médias ou émanent d’annonceurs basés dans un pays autre que celui du plaignant.

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Pour les publicités « alcool », pas d’intrusion, ni d’invitation, et pas de locution sportive !

image illustrant l'article Alcool décision de justice

Les communications publicitaires pour les boissons alcooliques relèvent des dispositions des articles L.3323-2 et suivants du code de la Santé publique et de la Recommandation « Alcool » de l’ARPP (1).

Rappelons que deux types de contraintes s’appliquent cumulativement :

  • Des supports autorisés définis par l’article L.3323-2 du code précité,
  • Une liste limitative de mentions autorisées énoncées par l’article L.3323-4 du même code.

S’agissant des supports, sont notamment prévus par les alinéas 3 et 9 de l’article L.3323-2 du code de la Santé publique : l’affichage et la communication en ligne sous réserve que cette dernière ne soit pas destinée à la jeunesse et qu’elle ne soit, ni intrusive, ni interstitielle.

Les décisions de jurisprudence relatives aux supports autorisés sont rares.

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Comment intégrer des références religieuses en publicité sans commettre d’impairs… ?

image présentant des symboles religieux

Après les fêtes de fin d’année chrétiennes et juives, le Nouvel An Ramadan 2026 approche à grands pas. Comme chaque année, des campagnes publicitaires y faisant référence sont diffusées… Mais l’utilisation du sacré dans la communication commerciale soulève des interrogations : quelles sont les règles qui encadrent les références religieuses en publicité ? Quelles précautions faut-il prendre ? Le principe de laïcité s’applique-t-il, en France, à la publicité ?

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