Auteur/autrice : Guillaume Dubelloy

L’adhésion à l’ARPP donne accès à ses membres au service conseil préalable à la diffusion. En déposant vos projets à toute étape de leur conception (idée créative générale, script, board illustré, projet finalisé…) vous bénéficiez d’une expertise juridique afin de vous aiguiller quant aux modifications à apporter pour une conformité réglementaire et déontologique. La procédure de conseil est particulièrement utile dans le cadre d’une campagne TV/SMAd : le film finalisé devant en toute hypothèse faire l’objet d’une validation avant diffusion, les éventuelles problématiques juridiques seront désamorcées avant l’examen du film.

Voyons dans cet article toutes les astuces qui vous permettront de faciliter le rendu d’un conseil dans les meilleurs délais.

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En préambule, nous attirons votre attention sur le fait que le décret contenant les dispositions présentées ci-dessous (et initialement censées entrer en vigueur le 1^er octobre 2022) fait actuellement l’objet d’une suspension par décision du Conseil d’Etat.

Publiée il y a plus de 2 ans, la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires posait une interdiction générale d’utilisation de dénominations pour les denrées contenant des protéines végétales. L’idée sous-jacente était d’éviter tout amalgame entre produits « végé » et produits contenant des protéines animales, par le recours à des lexiques traditionnellement associés à la viande ou au poisson, de la même façon que le droit européen encadre déjà l’utilisation de termes relatifs aux produits laitiers (ex : « boisson au soja » substitué à « lait de soja »).

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Ce début d’année 2022 est marqué par de nombreuses nouveautés en publicité automobile, issues de la publication des textes d’application des lois n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite « LOM » (article 75), et n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » (article 7).

Le blog de l’ARPP vous propose de revenir sur ces nouveautés dans deux articles dédiés. Ces derniers ont pour but de présenter les modalités d’application de ces textes de la façon la plus synthétique et opérationnelle possible. Pour un exposé plus détaillé, notamment quant aux textes applicables, nous vous renvoyons à cette actualité publiée sur le site de l’ARPP.

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Ce début d’année 2022 est marqué par de nombreuses nouveautés en publicité automobile, issues de la publication des textes d’application des lois n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite « LOM » (article 75), et n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » (article 7).

Le blog de l’ARPP vous propose de revenir sur ces nouveautés dans deux articles dédiés. Ces derniers ont pour but de présenter les modalités d’application de ces textes de la façon la plus synthétique et opérationnelle possible. Pour un exposé plus détaillé, notamment quant aux textes applicables, nous vous renvoyons à cette actualité publiée sur le site de l’ARPP.

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