En période préélectorale, attention aux références politiques !

Le 26 mai 2019 se tiendront en France les élections européennes au terme desquelles les citoyens éliront leurs députés européens pour un mandat de cinq ans. Quelles sont les incidences en matière de publicité ? La publicité politique, qui fait l’objet d’un encadrement strict, particulièrement dans les écrans publicitaires télévisés, se trouve encore plus restreinte en période préélectorale. Les observateurs de la publicité font le point sur les dispositions applicables.

 Les références politiques sont à manier avec grande précaution, et ce quel que soit le support concerné. L’image des personnalités politiques est effectivement encadrée par les dispositions du Code civil et de la Recommandation « Image et respect de la personne » de l’ARPP qui imposent la nécessité de demander l’autorisation préalable des intéressé(e)s avant toute utilisation de leur image en publicité.

En publicité radio et télévisée, ceux qui communiquent doivent redoubler de vigilance du fait de l’article 14 de la loi du 30 septembre 1986 qui pose comme principe que « Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites ». Ce principe d’interdiction large est complété par les dispositions du décret du 27 mars 1992 qui prévoit, d’une part, que « La publicité ne peut porter atteinte au crédit de l’Etat » (article 3) et, d’autre part, que « La publicité ne doit contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs ». Ainsi, la référence aux chefs d’Etats en exercice, aux personnalités du monde politique contemporain et à celles disparues depuis moins de 50 ans n’est pas possible en publicité télévisée, comme le rappelle le CSA.

Cette interdiction concerne également les messages en faveur des collectivités territoriales, qui ne peuvent mettre en avant leur entité politique (« Mairie de », « Conseil régional »). Seule la référence à une entité géographique demeure possible (« Ville de », « Région», « Département »).

Une interdiction élargie en période préélectorale

En période préélectorale, la marge de manœuvre est encore plus réduite. Les titres de presse, qui ont accès à la publicité télévisée depuis l’entrée en vigueur du décret du 7 octobre 2003, bénéficient en principe d’une liberté plus large au titre de la liberté de la presse qui leur autorise les références politiques, sous réserve de ne pas choquer notamment les convictions politiques des téléspectateurs comme l’exige l’article 5 du décret du 27 mars 1992.

Mais cette liberté ne vaut toutefois qu’en dehors des périodes électorales. En effet, le Code électoral prévoit une période d’interdiction de la publicité commerciale à caractère politique, à son article L. 52-1 qui dispose que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ».

Et pour les autres supports ? Le Code électoral prévoit également que la publicité en ligne et l’affichage sont également concernés par la disposition précédente (articles L. 48-1 et L. 51 du Code).

Enfin, aucune campagne de promotion publicitaire relative au bilan et à la gestion d’une collectivité ne pourra également être mise en œuvre quel que soit le support. Depuis le 1er novembre, attention donc aux références à caractère politique dans vos messages publicitaires !

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