La publicité comparative : un outil au service de la transparence du marché
Rappelons que faute de disposer d’un corpus de règles spécifiques, la jurisprudence avait dû se prononcer sur la licéité de publicités comparatives. La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation avait, dans un arrêt de cassation du 22 juillet 1986, considéré sur le fondement de l’article 1382 du code civil relatif à la responsabilité civile, que n’était pas illicite une publicité comparant des prix pour des produits identiques vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, et avait souligné qu’une telle comparaison contribuait « à assurer la transparence d’un marché ».
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