Aller au contenu principal

Le Blog de l'ARPP

Paroles d'observateurs de la pub

  • Déontologie
  • Digital
  • Evénements
  • International
  • RSE
  • Covid19
  • Les indispensables

Auteur/autrice : Ludvine Anthu-Martin

Juriste Conseil à l'ARPP
Publié le 28 août 2026

Des nouvelles sanctions pénales pour mieux protéger nos amis à quatre pattes !

L’encadrement des animaleries, notamment en ce qui concerne la présentation et/ou la cession des animaux détenus, est désormais renforcé.

En effet, le Décret n° 2026-729 du 1er août 2026 relatif à la protection des animaux de compagnie dans les établissements mentionnés à l’article L. 214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime sanctionne pénalement les 2 interdictions suivantes :

Continuer la lecture de « Des nouvelles sanctions pénales pour mieux protéger nos amis à quatre pattes ! »

Retrouvez-nous

Facebook

logo linkedin

logo Twitter

Evènements à venir

Prochain module de formation le 17 septembre 2026 : Online workshop in English 2026

 

Module de formation en ligne (e-learning) dédié à l’éthique en publicité

L’offre clef en main de l’ARPP dédiée aux startups

Notre sélection d’ouvrages

Facebook

Twitter

Tweets by @smartinarpp
Mentions légales
Nous utilisons des traceurs à des fins de mesure d’audience uniquement, via la solution Google Analytics. Y consentez-vous ?