Parmi le corps de règles professionnelles, déontologiques et réglementaires propres à la publicité, certaines sont quantitativement plus sujettes à manquements que d’autres. Le blog de l’ARPP vous propose, via cette nouvelle série des « bonnes résolutions », une petite piqûre de rappel sur ces questions.
Le DAS (« débit d’absorption spécifique ») désigne la puissance des ondes susceptibles d’être absorbées par le corps d’un utilisateur d’un appareil radioélectrique. La réglementation portée par l’arrêté du 12 octobre 2010 impose l’indication de ces valeurs en publicité. Voyons dans quelles conditions cette mention doit être insérée.
L’appareil est-il concerné ?
Cette obligation, auparavant limitée aux seuls téléphones portables, s’étend depuis l’arrêté de 2019 à l’ensemble des appareils émetteurs d’ondes sous conditions :
- L’appareil doit émettre plus de 20 mW (milliwatt) : sont donc exclus les appareils dont l’émission est faible voire très faible.
- L’appareil doit être utilisé à moins de 20 centimètres du corps de l’utilisateur : sont donc exclus par exemple les appareils électroménagers connectés dont le seul contact avec le corps se fait à l’allumage ou à l’arrêt.
Ainsi, devront faire apparaitre les valeurs du DAS les publicités mettant en avant des appareils entrant dans ce double champ.
Prenons l’exemple d’une console de jeu de salon et de sa manette. La console en elle-même émet plus de 20 mW mais son utilisation ne nécessite pas une utilisation à moins de 20 cm des parties du corps de l’utilisateur, elle n’est donc pas concernée. De la même façon, sa manette de jeu est pour sa part et par définition en contact avec les membres lors de son utilisateur, mais son degré d’émission trop faible pour entrer dans le champ d’application du texte.
Il convient donc de se rapprocher du fabricant afin d’obtenir les informations techniques permettant de déterminer si le produit est concerné ou non, sous contrôle de l’Agence nationale des fréquences et comme pour les obligations réglementaires en matière de consommation, la DGCCRF.
Quelles valeurs du DAS sont concernées ?
La réforme de 2019 élargit le champ des valeurs concernées : si auparavant une seule mention DAS générale était demandée, elle doit désormais se décliner selon l’usage du produit, en contact ou non avec les différentes parties du corps « tête », « tronc », « membres ».
Ainsi, en principe un téléphone portable, placé à moins de 20 centimètres de ces trois parties, est concerné par l’insertion de l’ensemble des valeurs du DAS. Un casque audio Bluetooth ne sera pour sa part concerné que par la valeur « tête » du DAS.
Attention également à la partie créative du projet qui peut laisser penser qu’un usage se fait à proximité de certaines parties du corps !
Comment insérer la mention ?
L’arrêté du 12 octobre 2010 indique de façon précise les conditions d’insertion de cette mention :
- Elle doit être placée à proximité de l’appareil concerné. Elle doit donc être concomitante à son apparition ou son évocation dans le projet.
- Elle doit apparaitre en gras. Donc se détacher du reste des éventuelles mentions.
- Elle doit apparaitre dans une taille au moins égale à celle utilisée pour les caractéristiques techniques de l’appareil. A défaut de la mise en avant de telles caractéristiques, la lisibilité sera appréciée selon les règles générales portées par la Recommandation ARPP « Mentions et renvois », voire selon les valeurs de taille fixées par l’interprofession selon le support concerné.
- Elle devra être rédigée comme suite « DAS (partie du corps) = Valeur DAS W/kg », afin de ne laisser aucun doute sur le sens de la mention.
EN BREF :
1°/ L’annonceur est le seul à pouvoir s’engager sur les caractéristiques techniques de son produit, il convient donc de se rapprocher de lui – ou lui de ses services – pour déterminer si les valeurs du DAS de ce dernier doivent être indiquées.
2°/ Les valeurs à indiquer sont relatives à l’utilisation commune du produit en situation d’émission d’ondes.
3°/ Le formalisme précis de l’arrêté du 12 octobre 2010 impose des conditions strictes de présentation. Attention aux caractéristiques techniques mises en avant sous la forme d’énormes surimpressions, qui imposeront une reprise de cette taille pour les mentions DAS !
Sur tous ces aspects, n’hésitez pas à soumettre vos projets aux juristes-conseils de l’ARPP via la demande de conseil accessible sur www.arpp.pro. Cette sollicitation en amont permettra notamment de vous assurer de la nécessité et le cas échéant de la bonne insertion des mentions relatives au DAS.